Aller au contenu principal
Contenu principal

Informations légales

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Date de mise à jour : 07/10/2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») encadrent l'accès et l'utilisation de l'application mobile/web LockHACCP, éditée par :

  • Nom commercial : LockHACCP
  • Statut juridique : Entreprise individuelle (auto-entrepreneur)
  • SIRET : 898 193 214 00019
  • Email de contact : contact@lockhaccp.fr
  • Site web : https://lockhaccp.fr

1. Objet

LockHACCP est une application SaaS destinée aux professionnels de la restauration pour les aider à gérer leur plan de maîtrise sanitaire (PMS) et leurs obligations HACCP.

L'accès et l'utilisation de l'application impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Accès à l'application

L'accès à l'application est réservé aux utilisateurs ayant créé un compte, à titre gratuit ou payant.

L'utilisateur doit fournir des informations exactes et s'engage à les maintenir à jour.

LockHACCP se réserve le droit de refuser ou suspendre l'accès à un utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

3. Abonnement, essai gratuit et résiliation

L'accès complet à l'application prend la forme d'un abonnement par établissement. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur la page Tarifs. Le paiement est géré par le prestataire de paiement Stripe ; LockHACCP n'a pas accès aux données de carte bancaire.

Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans carte bancaire.

L'abonnement est sans engagement. L'utilisateur peut le résilier à tout moment depuis l'application, sans préavis.

4. Fonctionnalités proposées

L'application LockHACCP permet notamment :

  • Le suivi des relevés de températures
  • La traçabilité des produits
  • La gestion des réceptions de marchandises
  • La planification des nettoyages et contrôles
  • Le contrôle des huiles de friture
  • Le contrôle des températures produit (ex: refroidissement)
  • L'historique des actions réalisées

Ces fonctionnalités sont susceptibles d'évoluer à tout moment sans préavis.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Ne pas utiliser l'application à des fins illégales
  • Ne pas perturber le bon fonctionnement du service
  • Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
  • Respecter les lois et réglementations applicables

6. Propriété intellectuelle

Tous les éléments de l'application et du site lockhaccp.fr (marques, textes, logos, visuels, structure…) sont la propriété exclusive de LockHACCP. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.

7. Responsabilité

LockHACCP met tout en œuvre pour assurer un service de qualité, mais ne peut être tenu responsable :

  • En cas d'erreur, bug ou indisponibilité temporaire
  • En cas de perte de données liée à l'usage incorrect de l'application
  • En cas d'utilisation frauduleuse ou abusive par un tiers

L'utilisateur reste seul responsable des données qu'il saisit et de leur véracité.

8. Force majeure

LockHACCP ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

9. Données personnelles et cookies

L'utilisation de l'application implique la collecte de données à caractère personnel. Celles-ci sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Les durées de conservation des données, les droits de l'utilisateur et l'usage des cookies et traceurs sur le site sont détaillés dans la même Politique de confidentialité.

10. Suspension ou suppression de compte

LockHACCP se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur :

  • En cas de non-respect des CGU
  • En cas d'inactivité prolongée
  • Sur demande de l'utilisateur

La suppression d'un compte entraîne l'effacement progressif des données associées, sauf obligation légale contraire.

11. Modification des CGU

LockHACCP se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés via l'application ou par email.

L'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Réclamations, loi applicable et juridiction

Toute réclamation peut être adressée à contact@lockhaccp.fr ou au 06 46 64 00 23. LockHACCP s'efforce d'y répondre sous 24 heures.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties tenteront une résolution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du lieu de domiciliation du responsable de LockHACCP.